• Assistance lors d'une garde à vue ou en audition libre
• Assistance et représentation devant un tribunal correctionnel et dans le cadre des procédures CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• Assistance dans le cadre d'une instruction
• Aménagement de peine

Droit pénal d’urgence : garde à vue, déferrement, comparution immédiate

Toute personne placée en garde à vue dispose de plusieurs droits : celui de voir un médecin, de faire prévenir un proche et celui d’être assistée d’un avocat.

Lors de chaque période de 24h la personne placée en garde à vue peut s’entretenir de façon confidentielle avec son avocat. C’est l’occasion d’élaborer la stratégie et notamment de discuter de l’opportunité de répondre aux questions de l’enquêteur ou de garder le silence. En fonction du dossier, et notamment en cas de risque de mise en examen ou de comparution immédiate, ce moment permet également d’envisager les suites immédiates de la garde à vue. L’avocat est également présent lors des auditions.

À l’issue de la garde à vue, la personne peut sortir librement avec un classement sans suite, une convocation ultérieure devant le Tribunal correctionnel, être conduit devant le juge d’instruction pour une mise en examen ou être déferré devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation ultérieure devant le Tribunal correctionnel avec saisine du juge des libertés et de la détention pour un placement sous contrôle judiciaire.

Le Procureur peut faire le choix d’une procédure de comparution immédiate. Cela signifie qu’à l’issue de la garde à vue la personne est conduite devant le Procureur de la République qui lui indique saisir le Tribunal correctionnel afin qu’elle soit jugée immédiatement (le jour même généralement). Il s’agit d’une procédure d’urgence qui nécessite l’assistance d’un avocat expérimenté et habitué à travailler dans les situations d’urgence.

Le Cabinet Lemasson De Nercy est compétent pour vous assister dans toutes les procédures d’urgence.

Audiences pénales : Tribunal correctionnel, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), Tribunal de police, convocation devant le délégué du Procureur, Cour d’assises

Me Lemasson de Nercy vous assiste et vous défend devant toutes les juridictions pénales, en matière délictuelle et criminelle.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits (vol, violences, harcèlement, agression sexuelle, infraction à la législation sur les stupéfiants, délits routiers, etc…)

Dans le cas où les faits ont été reconnus lors de la garde à vue, il est parfois possible de bénéficier d’une procédure de « plaider coupable » appelée procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure se déroule en deux temps : une phase de négociation de la peine avec le Procureur de la République puis l’homologation de ladite peine par le juge en cas de succès de la procédure. L’avocat est obligatoire en CRPC et vous conseille afin de décider d’accepter ou de refuser la proposition de peine faite par le Procureur. La procédure de CRPC est utilisée pour de nombreux délits et principalement en droit routier avec la question de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire (alcool au volant, conduite en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiants).

La Cour d’assises juge les infractions les plus graves. Elle est compétente en matière de crime (viol, meurtre, assassinat, bande organisée…) La présence de l’avocat est obligatoire et son rôle est primordial.

Enfin, le Tribunal de Police est compétent pour juger des contraventions. Une grande partie des affaires concernent les infractions au code de la route susceptibles de contravention (amende forfaitaire, etc…). Il s’agit plus généralement des infraction pénales les moins graves donnant lieu à contravention (violences légères, etc…

Procédure d’instruction délictuelle ou criminelle (mise en examen, interrogatoire devant le juge d’instruction, etc…)

Lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne des indices graves ou concordants de nature à considérer comme hautement probable sa participation à un crime ou un délit, cette dernière peut être mise en examen par un juge d’instruction.

Cette mise en examen fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution au cours duquel la personne se voit notifier sa mise en examen et les droits dont elle dispose.

La personne mise en examen bénéficie de droits, souvent méconnus, qui peuvent être exercés avec l’aide de son avocat : demande d’acte, d’expertise, de contre-expertise, de confrontation …

Un accompagnement sérieux et rigoureux au cours de l’instruction est primordial puisque c’est lors de la fin de l’instruction que le juge décide de renvoyer l’affaire devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’assises, ou bien de considérer qu’il existe un non-lieu partiel ou total.

Pendant la mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire. Votre avocat vous accompagne également dans ces démarches et notamment lors des débats devant le Juge des libertés et de la détention.

Mandat d’arrêt européen et procédure d’extradition

Le mandat d’arrêt européen ou l’extradition vise toute personne qui est suspectée d’avoir commis un délit ou un crime dans un pays étranger ou qui a déjà été condamné.

Ce pays émet le mandat et la France statue sur sa régularité et sur la remise ou non de l’intéressé au pays émetteur du mandat.

Cette procédure se déroule en deux temps :

-Une présentation devant le Procureur général qui notifie le mandat (aux fins de poursuite ou d’exécution de peine). Un débat devant le magistrat délégué a ensuite lieu afin de savoir si la personne objet du mandat sera placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dans l’attente de l’audience

-L’audience devant la Chambre de l’instruction.

Aménagement de peine

Le Cabinet peut vous assister dans le cadre de vos différentes démarches afin de solliciter un aménagement de peine.

-Vous êtes condamnés et vous souhaitez demander un aménagement de peine (semi-liberté, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, suspension de peine) : Me LEMASSON DE NERCY vous accompagne dans vos démarches auprès du juge d’application de peines et vous assiste lors de l’audience.

-Vous êtes condamnés à une peine ferme d’emprisonnement aménageable : le Cabinet vous accompagne afin de préparer votre dossier et l’audience en vue d’un aménagement alternatif à la détention (bracelet électronique, travail d’intérêt général, jours amendes).

Commission de discipline en centre pénitentiaire

Toute personne incarcérée, condamné définitivement ou en détention provisoire, doit respecter des règles en détention.

Toute méconnaissance de ces règles, qu’il s’agisse d’un délit ou d’une simple infraction au règlement intérieur, peut conduire la personne devant la commission de discipline qui peut la sanction.

Les sanctions sont des sanctions administratives telles que l’avertissement, le retrait d’une activité, le confinement en cellule ou le placement en quartier disciplinaire.

Au-delà des conséquences immédiates sur les conditions de détention, la sanction disciplinaire entraine souvent par la suite des conséquences sur l’aménagement de peine et sur les crédits de remise de peine.

Il est donc important de bien se faire assister par un avocat.

Recours administratif et contentieux dans le cadre des décisions prises par l’administration pénitentiaire

Les sanctions disciplinaires ou les décisions administratives prises par l’administration pénitentiaire sont susceptibles d’un recours administration et contentieux devant le Tribunal administratif.

Les conditions de détention peuvent également fonder une action en justice.

Le cabinet vous aide à faire valoir vos droits et vous accompagne dans ces démarches.

Accompagnement des victimes

Me Lemasson de Nercy est membre du groupe de défense des victimes du Barreau de Rennes. 

Le Cabinet intervient donc au titre des permanences organisées par le barreau de Rennes ou au soutien des intérêts des victimes qui vienne consulter hors permanence.

Le chemin est souvent long et difficile pour les victimes de délit ou de crime, et cela dès le stade du dépôt de plainte.

Votre avocate vous assiste à tous les niveaux, que ce soit au stade de la plainte, des auditions, confrontation, de l’instruction ou de l’audience.

Me Lemasson de Nercy est à l’écoute de toutes les victimes et prend le temps nécessaire avec chacune d’entre elles pour traduire le plus justement possible les souffrances et les préjudices devant la juridiction.

L’assistance d’un avocat permet également de se faire accompagner dans la réparation du préjudice, dans le chiffrage des demandes et les justificatifs à apporter ainsi que dans le recouvrement des sommes éventuellement obtenues (devant le SARVI ou la CIVI).