La réalisation d’une convention d’honoraires écrite entre un avocat et son client est obligatoire depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.  

L’élaboration de cette convention est l’occasion de fixer les modalités relatives aux honoraires d’un commun accord, en prévoyant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais.

Il existe trois modes de fixation des honoraires : à l’heure, au forfait et de résultat

-Les honoraires « à l’heure » :  Dans le cas du choix d’une tarification à l’heure, le montant de l’heure est fixé à 125 euros H.T.

-Le forfait : Un forfait est élaboré au début de la procédure selon la complexité du dossier.

Si des prestations supplémentaires devaient être effectuées en fonction de l’évolution du dossier, ces dernières feront l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires.

-L’honoraire de résultat : L’avocat et son client décident ensemble de fixer des honoraires forfaitaires, et, en cas de succès de la mission, l’avocat perçoit en complément de ce forfait des honoraires complémentaires correspondant au pourcentage des sommes obtenues, pourcentage  préalablement défini dans la convention entre l’avocat et son client. 

Dans tous les cas, la fixation des honoraires dépend de la complexité du dossier, du temps passé aux recherches, aux déplacements, aux audiences et des frais engagés.

Les honoraires pourront faire l’objet de provisions au cours du dossier.

Premier RDV :

Le montant d’un premier RDV en cabinet est fixé à 84 euros T.T.C.

Toutefois, cette première heure sera intégrée au forfait s’il s’agit du mode de fixation des honoraires retenu.  

Aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

Trois conditions permettent d’obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle :

– Ne pas dépasser certains seuils de revenus

– L’action en justice ne doit pas être irrecevable ou sans fondement

– Ne pas bénéficier d’une assurance protection juridique

En fonctions de vos revenus, l’aide juridictionnelle apportée peut être totale ou partielle.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera à conclure en complément.  

Formulaires en ligne :

Demande d’aide juridictionnelle: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Attestation de non-prise en charge par l’assureur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R3971

Calculer ses droits à l’aide juridictionnelle : http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Protection juridique :

Certains contrats d’assurance permettent de bénéficier d’une protection juridique en vue d’une prise en charge partielle ou totale des honoraires. N’hésitez pas à prendre contact avec votre compagnie d’assurance afin d’obtenir plus d’informations.

Exemple indicatifs des tarifs du Cabinet selon les diligences réalisées 

Il s’agit de tarifs indicatifs : les forfaits sont précisés avant toute intervention au regard de la difficulté et de la durée prévisible du dossier